F.A.Q.

Quelques unes de vos questions

Retrouvez dans cette rubrique les réponses aux questions les plus fréquentes.

Pour toute autre question relative aux qualifications ou au labels, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne



Q. Combien coûte la cotisation QualiPaysage ?

Elle n'est pas proportionnelle au nombre de qualifications, elle est fixée en fonction du dernier chiffre d'affaires de l'entreprise auquel s'appliquent les taux suivants : 0,0426 % jusqu'à 4 000 000 € ; 0,0213 % pour la tranche supérieure à 4 000 000 €.

Pour estimer votre cotisation, saisissez ici votre dernier chiffre d'affaires en Euros HT

Q. Faut-il être une entreprise de plus de 20 salariés ou pour accéder aux qualifications ?

Non, les TPE et PME peuvent tout à fait accéder aux qualifications

Q. Mon entreprise est-elle éligible ?

Retrouvez toutes les réponses dans notre rubrique dédiée, cliquez ici

Q. Qu'appelle-t-on les statuts de l'entreprise ?

Les statuts se présentent un peu comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d'une société et qui régissent les relations entre les associés, entre les associés et la société, entre la société et les tiers. Ils sont obligatoires pour la plupart des sociétés dont la forme juridique peut être une SARL, SA, EURL, SASU, société en commandite par actions, etc

Q. Pour combien de temps les qualifications sont-elles attribuées ?

Pour 4 ans à condition d'effectuer sa déclaration annuelle. La déclaration annuelle consiste à déclarer le chiffre d'affaires N-1 de l'entreprise ainsi que la Responsabilité Civile Professionnelle

Q. L'entreprise doit-elle faire un minimum de chiffre d'affaires pour accéder aux qualifications ?

Non, il faut seulement que l'entreprise ait au moins 2 ans d'activité..

Q. L'agrément phytosanitaire est-il obligatoire pour toutes les qualifications ? Le Certiphyto du gérant peut-il être pris en compte ou faut-il impérativement fournir celui d'un salarié de l'entreprise ?

L'agrément phytosanitaire n'est plus un élément obligatoire pour le dossier de qualification. Un Certiphyto décideur valide est demandé. Celui du gérant est accepté.

Q. Mon entreprise ne possède aucune qualification QualiPaysage, peut-elle prétendre aux labels ?

Non, la qualification est un préalable au label du métier concerné. Par exemple, si mon entreprise souhaite le label Arrosage, il faut qu'elle soit qualifiée en Arrosage Confirmé ou Spécialisé.