Cotisation

QualiPaysage, demande de qualification professionnelle

La qualification ou son renouvellement ne sont acquis qu'après paiement des frais de gestion.

Le Conseil d'administration fixe chaque année les taux applicables au calcul de la cotisation ainsi que les montants des autres frais (conformément à l'article 10 du règlement intérieur « Gestion de la qualification»).

Nouveau dossier

La participation aux frais comporte un droit fixe pour toutes les entreprises de 300 €.

Le droit fixe ne peut pas faire l'objet d'une restitution même en cas de retrait volontaire du dossier par la suite, à la demande de l’entreprise.

Révision quadriennale

Les dossiers en révision quadriennale font l’objet de frais de gestion de 200 € quel que soit le nombre de qualification.

Les dossiers en demande(s) complémentaire(s) font l’objet de frais de gestion unique de 100€.

Cotisation annuelle

Elle n'est pas proportionnelle au nombre de qualifications, elle est fixée en fonction du dernier chiffre d’affaires de l'entreprise auquel s'appliquent les taux suivants : 0,0426 % jusqu'à 4 000 000 € ; 0,0213 % pour la tranche supérieure à 4 000 000 €.

  • Si CA < 4 000 000, cotisation = CA HT x 0.0426% (ou minimum 250 €)
  • Si CA > 4 000 000 (ex : 4 560 000), cotisation = (4 000 000 x 0.0426%) + (560 000 x 0.0213 %)

ESTIMEZ VOTRE COTISATION ANNUELLE

Saisissez ici votre dernier chiffre d'affaires en Euros HT

3 cas de figure pour les entreprises

Cas n°1

Une entreprise dépose une nouvelle demande, elle règlera :

300 € à l'envoi du dossier (forfait non restituable) + la cotisation annuelle lors de l’attribution de la qualification.

Cas n°2

Une entreprise est en révision quadriennale et fait la demande pour une ou plusieurs qualifications complémentaires, elle règlera :

200 € lors du dépôt de dossier de révision (forfait non restituable) + la cotisation annuelle lors de l’attribution.

Cas n°3

Une entreprise dépose une ou plusieurs demande(s) complémentaire(s), elle règlera :

100 € à l'envoi du dossier (forfait non restituable) + la cotisation annuelle lors de l’attribution de la qualification.