Frais de Gestion du dossier

La qualification ou son renouvellement ne sont acquis qu'après paiement des frais de gestion du dossier dont les taux, proportionnels au chiffre d’affaires, sont fixés chaque année par le Conseil d'Administration.

Pour les nouveaux dossiers, la participation aux frais comporte un droit fixe pour toutes les entreprises et une partie proportionnelle au chiffre d'affaires. Pour le renouvellement, la participation est uniquement proportionnelle au chiffre d'affaires.

Le droit fixe ne peut pas faire l’objet d’une restitution même en cas de retrait volontaire du dossier par la suite, à la demande de l’entreprise.

Dans le cas de défaut de paiement des frais de gestion, les retraits de titre ne peuvent être prononcés qu’après mise en demeure infructueuse, un mois entier après la réception ou première présentation de cette dernière.

• Montant du droit fixe (nouveaux dossiers uniquement) : 207 €

• Montant du droit proportionnel au chiffre d’affaires (CA) :

0,0418 % du CA HT < 4.000.000 € HT
0,0209 % du CA HT > 4.000.000 € HT
Le minimum étant de : 180 €