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L'entreprise constitue un dossier suivant
les critères ci-dessous définis.
Elle fait parvenir ce dossier au secrétariat
général de QUALIPAYSAGE :
- au plus tard le 20 février
pour la session de printemps
- au plus tard le 20 septembre pour la session
d'automne
Les dossiers non parvenus à ces dates
précises sont reportés à
la session suivante.
• Le secrétariat général
ventile ces dossiers, pour étude, aux
commissions régionales d'examen - C.R.E.
(voir article 8)
NOUVEAUX
DOSSIERS
DOSSIER
SIMPLIFIE
Le
dossier simplifié est réservé
exclusivement pour une première demande
de qualification formulée par les entreprises
paysagistes ou de travaux forestiers et de
reboisement d'un effectif maximum de 5 personnes,
chef d'entreprise compris.
Ces entreprises peuvent demander uniquement
:
- le P100 et/ou le E130 pour les entreprises
paysagistes
- le P300 et/ou le P310 - P320 pour les entreprises
de travaux forestiers et de reboisement
Le dossier simplifié est valable trois
ans. Pour la révision triennale, il
est nécessaire de présenter
un dossier normal.
Pièces à fournir
•
Questionnaire fourni par le secrétariat général
• statuts de l'entreprise - code NAF
• extrait de l'inscription au registre
du commerce ou au registre des métiers
• copie du dernier bordereau trimestriel
NOMINATIF de versement de cotisations à la
Mutualité Sociale Agricole (la colonne des
salaires peut être occultée, mais le montant
global de la cotisation doit rester apparent)
• copie du dernier bordereau NOMINATIF
d'inscription à titre permanent du ou des
cadres à la C.P.C.E.A. (la colonne des salaires
peut être occultée, mais le montant global
de la cotisation doit rester apparent) et
du dernier bulletin de salaire (la colonne
des salaires peut être occultée)
• fournir une copie certifiée conforme
de l'agrément délivré à l'entreprise par l'organisme
agréé : S.R.V.P. (Service de la Protection
des Végétaux de la Direction Régionale de
l'Agriculture et de la Forêt) pour l'application
des produits phytosanitaires (loi n° 92-533
du 17 juin 1992 et décret d'application n°
94-863 du 5 octobre 1994) à l'exclusion de
l'arrosage, du fauchage et des travaux forestiers
et de reboisement
DOSSIER
NORMAL
Pièces à fournir
•
formulaire fourni par le secrétariat
général comportant les renseignements
concernant l'entreprise, notamment :
- tableau de situation du personnel cadre
et non cadre
- liste du matériel propre à
l'entreprise
- chiffres d'affaires H.T. des trois dernières
années, ventilés selon les différentes
qualifications
• statuts de l'entreprise
• extrait de l'inscription au registre
du commerce ou registre des métiers,
précisant l'activité de l'entreprise
• code NAF |
• copie du dernier bordereau trimestriel
NOMINATIF de versement des cotisations sociales
à la M.S.A. (pour les entreprises du
paysage) ou au régime général
(pour les entreprises d’arrosage intégré
et paysagistes d’intérieur) - (la colonne
des salaires peut être occultée,
mais le montant global de la cotisation doit
rester apparent)
• copie du dernier bordereau NOMINATIF
d'inscription à titre permanent du ou des
cadres à la C.P.C.E.A. ou à une caisse de
retraite de cadres (installateurs d'arrosage
intégré et paysagistes d'intérieur) - (la
colonne des salaires peut être occultée, mais
le montant global de la cotisation doit rester
apparent)et du dernier bulletin de salaire
(la colonne des salaires peut être occultée).
• au minimum trois attestations originales
(ni raturées ni surchargées
et toutes de moins de trois ans) signées
de maîtres d’œuvre et maîtres
d’ouvrage différents et pièces
spécifiques propres à chacune
des qualifications demandées (voir
chapitre II - critères d'attribution)
; les attestations sont fournies par le secrétariat
général. Seules sont recevables
les attestations signées par le Maître d'ouvrage
et/ou le Maître d'œuvre à l'exclusion de celles
signées par l'entreprise mandataire.
• fournir une copie certifiée conforme
de l'agrément délivré à l'entreprise par l'organisme
agréé : S.R.V.P. (Service de la Protection
des Végétaux de la Direction Régionale de
l'Agriculture et de la Forêt) pour l'application
des produits phytosanitaires (loi n° 92-533
du 17 juin 1992 et décret d'application n°
94-863 du 5 octobre 1994)- à l'exclusion de
l'arrosage, du fauchage et des travaux forestiers
et de reboisement.
• Attestation sur l'honneur du Chef
d'Entreprise précisant que les documents
et photocopies fournis ou demandés sont
conformes aux originaux et valides.
DEMANDE
DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE
Pièces à fournir
• au
minimum trois attestations originales (ni
raturées ni surchargées) dans
la nouvelle activité. Seules sont recevables
les attestations signées par le Maître d'ouvrage
et/ou le Maître d'œuvre à l'exclusion de celles
signées par l'entreprise mandataire.
• les renseignements justificatifs
de l'activité, en conformité
avec sa définition et ses critères
d'attribution (voir chapitre II).
QUALIFICATION
PROVISOIRE A CONFIRMER
Une qualification peut être attribuée
"à titre provisoire" lorsque l'entreprise
ne satisfait pas momentanément à
l'intégralité des obligations
requises.
La
C.T fixe un délai précis à
l'entreprise pour répondre aux observations
formulées et pour fournir la ou les
pièces manquantes afin d'obtenir la
qualification définitive. Il appartient
à l'entreprise de répondre à
la demande de la C.T. en temps opportun.
- la P110 provisoire entraîne l'attribution
du P100 définitif
- la P120 provisoire entraîne l'attribution
du P110 définitif
- la H125 provisoire entraîne l'attribution
du H121 définitif
- la P210 provisoire entraîne l'attribution
du P200 définitif
- la A510 provisoire entraîne l'attribution
du A500 définitif
- la A520 provisoire entraîne l'attribution
du A510 définitif
- la P410 provisoire entraîne l'attribution
du P400 définitif
- la P460 provisoire entraîne l'attribution
du P420 définitif
• fournir
une copie certifiée conforme de l'agrément
délivré à l'entreprise
par l'organisme agréé : S.R.V.P.
(Service de la Protection des Végétaux
de la Direction Régionale de l'Agriculture
et de la Forêt) pour l'application
des produits phytosanitaires (loi n° 92-533
du 17 juin 1992 et décret d'application
n° 94-863 du 5 octobre 1994)- à l'exclusion
de l'arrosage, du fauchage et des travaux
forestiers et de reboisement. |
