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Processus d'attribution Composition des dossiers Renouvellement
Demander un dossier

 

• L'entreprise constitue un dossier suivant les critères ci-dessous définis. Elle fait parvenir ce dossier au secrétariat général de QUALIPAYSAGE :

- au plus tard le 20 février pour la session de printemps
- au plus tard le 20 septembre pour la session d'automne

Les dossiers non parvenus à ces dates précises sont reportés à la session suivante.

• Le secrétariat général ventile ces dossiers, pour étude, aux commissions régionales d'examen - C.R.E. (voir article 8)

NOUVEAUX DOSSIERS

 DOSSIER SIMPLIFIE 

Le dossier simplifié est réservé exclusivement pour une première demande de qualification formulée par les entreprises paysagistes ou de travaux forestiers et de reboisement d'un effectif maximum de 5 personnes, chef d'entreprise compris.

Ces entreprises peuvent demander uniquement :
- le P100 et/ou le E130 pour les entreprises paysagistes
- le P300 et/ou le P310 - P320 pour les entreprises de travaux forestiers et de reboisement

Le dossier simplifié est valable trois ans. Pour la révision triennale, il est nécessaire de présenter un dossier normal.


Pièces à fournir
• Questionnaire fourni par le secrétariat général

• statuts de l'entreprise - code NAF

• extrait de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers

• copie du dernier bordereau trimestriel NOMINATIF de versement de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (la colonne des salaires peut être occultée, mais le montant global de la cotisation doit rester apparent)

• copie du dernier bordereau NOMINATIF d'inscription à titre permanent du ou des cadres à la C.P.C.E.A. (la colonne des salaires peut être occultée, mais le montant global de la cotisation doit rester apparent) et du dernier bulletin de salaire (la colonne des salaires peut être occultée)

• fournir une copie certifiée conforme de l'agrément délivré à l'entreprise par l'organisme agréé : S.R.V.P. (Service de la Protection des Végétaux de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt) pour l'application des produits phytosanitaires (loi n° 92-533 du 17 juin 1992 et décret d'application n° 94-863 du 5 octobre 1994) à l'exclusion de l'arrosage, du fauchage et des travaux forestiers et de reboisement

 DOSSIER NORMAL 

Pièces à fournir

• formulaire fourni par le secrétariat général comportant les renseignements concernant l'entreprise, notamment :
- tableau de situation du personnel cadre et non cadre
- liste du matériel propre à l'entreprise
- chiffres d'affaires H.T. des trois dernières années, ventilés selon les différentes qualifications

• statuts de l'entreprise

• extrait de l'inscription au registre du commerce ou registre des métiers, précisant l'activité de l'entreprise

• code NAF

• copie du dernier bordereau trimestriel NOMINATIF de versement des cotisations sociales à la M.S.A. (pour les entreprises du paysage) ou au régime général (pour les entreprises d’arrosage intégré et paysagistes d’intérieur) - (la colonne des salaires peut être occultée, mais le montant global de la cotisation doit rester apparent)

• copie du dernier bordereau NOMINATIF d'inscription à titre permanent du ou des cadres à la C.P.C.E.A. ou à une caisse de retraite de cadres (installateurs d'arrosage intégré et paysagistes d'intérieur) - (la colonne des salaires peut être occultée, mais le montant global de la cotisation doit rester apparent)et du dernier bulletin de salaire (la colonne des salaires peut être occultée).

• au minimum trois attestations originales (ni raturées ni surchargées et toutes de moins de trois ans) signées de maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage différents et pièces spécifiques propres à chacune des qualifications demandées (voir chapitre II - critères d'attribution) ; les attestations sont fournies par le secrétariat général. Seules sont recevables les attestations signées par le Maître d'ouvrage et/ou le Maître d'œuvre à l'exclusion de celles signées par l'entreprise mandataire.

• fournir une copie certifiée conforme de l'agrément délivré à l'entreprise par l'organisme agréé : S.R.V.P. (Service de la Protection des Végétaux de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt) pour l'application des produits phytosanitaires (loi n° 92-533 du 17 juin 1992 et décret d'application n° 94-863 du 5 octobre 1994)- à l'exclusion de l'arrosage, du fauchage et des travaux forestiers et de reboisement.

• Attestation sur l'honneur du Chef d'Entreprise précisant que les documents et photocopies fournis ou demandés sont conformes aux originaux et valides.

 DEMANDE DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE 

Pièces à fournir

• au minimum trois attestations originales (ni raturées ni surchargées) dans la nouvelle activité. Seules sont recevables les attestations signées par le Maître d'ouvrage et/ou le Maître d'œuvre à l'exclusion de celles signées par l'entreprise mandataire.

• les renseignements justificatifs de l'activité, en conformité avec sa définition et ses critères d'attribution (voir chapitre II).

 QUALIFICATION PROVISOIRE A CONFIRMER 

Une qualification peut être attribuée "à titre provisoire" lorsque l'entreprise ne satisfait pas momentanément à l'intégralité des obligations requises.

La C.T fixe un délai précis à l'entreprise pour répondre aux observations formulées et pour fournir la ou les pièces manquantes afin d'obtenir la qualification définitive. Il appartient à l'entreprise de répondre à la demande de la C.T. en temps opportun.

- la P110 provisoire entraîne l'attribution du P100 définitif
- la P120 provisoire entraîne l'attribution du P110 définitif
- la H125 provisoire entraîne l'attribution du H121 définitif
- la P210 provisoire entraîne l'attribution du P200 définitif
- la A510 provisoire entraîne l'attribution du A500 définitif
- la A520 provisoire entraîne l'attribution du A510 définitif
- la P410 provisoire entraîne l'attribution du P400 définitif
- la P460 provisoire entraîne l'attribution du P420 définitif

• fournir une copie certifiée conforme de l'agrément délivré à l'entreprise par l'organisme agréé : S.R.V.P. (Service de la Protection des Végétaux de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt) pour l'application des produits phytosanitaires (loi n° 92-533 du 17 juin 1992 et décret d'application n° 94-863 du 5 octobre 1994)- à l'exclusion de l'arrosage, du fauchage et des travaux forestiers et de reboisement.

 

 
   
© Qualipaysage - 11, rue de la Vistule, 75013 PARIS