DEMANDE DE QUALIFICATION

• L'entreprise constitue un dossier suivant les critères ci-dessous définis. Elle fait parvenir ce dossier au Secrétariat Général de QualiPaysage en recommandé avec avis de réception :

- au plus tard le 20 février pour la session de printemps
- au plus tard le 20 septembre pour la session d'automne

Les dossiers non parvenus à ces dates précises sont reportés à la session suivante à la demande écrite de l’entreprise.

• Le Secrétariat Général ventile ces dossiers, pour étude, aux Commissions Régionales d'Examen - C.R.E. (voir Règlement du fonctionnement de QualiPaysage – article 3)

DOSSIER de BASE  Pièces à fournir

• questionnaire téléchargeable sur le site internet www.qualipaysage.org comportant les renseignements concernant l'entreprise, notamment :

- tableau de situation du personnel cadre et non cadre
- liste du matériel propre à l'entreprise
- chiffres d'affaires H.T. des trois dernières années et la moyenne annuelle des effectifs, ventilés selon les différentes activités
- code NAF et intitulé de la convention collective

• statuts de l'entreprise

• extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers, précisant l'activité de l'entreprise de moins de trois mois.

• copie du dernier bordereau trimestriel NOMINATIF de versement des cotisations sociales à la M.S.A. (pour les entreprises du paysage) ou au régime général (pour les entreprises d’arrosage intégré et paysagistes d’intérieur) - (la colonne des salaires peut être occultée, mais le montant global de la cotisation doit rester apparent)

• copie du dernier bordereau NOMINATIF d'inscription à titre permanent du ou des cadres à la C.P.C.E.A. ou à une caisse de retraite de cadres (installateurs d’arrosage intégré et paysage d’intérieur) - (la colonne des salaires peut être occultée, mais le montant global de la cotisation doit rester apparent)et du dernier bulletin de salaire (la colonne des salaires peut être occultée).

• au minimum quatre attestations originales (ni raturées ni surchargées et toutes de moins de quatre ans) signées de maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage différents et pièces spécifiques propres à chacune des qualifications demandées (voir chapitre II - critères d'attribution) ; les attestations sont téléchargeables sur le site internet www.qualipaysage.org ou fournies par le Secrétariat Général. Seules sont recevables les attestations signées par au moins le Maître d’ouvrage et le Maître d'oeuvre s’il est différent du maître d’ouvrage à l'exclusion de celles signées par l'entreprise mandataire.

• fournir une copie de l'agrément délivré à l'entreprise par l'organisme agréé : D.R.A.F./ S.R.P.V. (Service de la Protection des Végétaux de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt) pour l'application des produits phytosanitaires (loi n° 92-533 du 17 juin 1992 et décret d'application n° 94-863 du 5 octobre 1994) - à l'exclusion de l'arrosage, du fauchage, et des travaux forestiers et de reboisement et du Génie Végétal et Aménagement en milieu aquatique..

• Fournir la preuve que l’entreprise dispose d’au moins une personne titulaire d’un certificat d’applicateur de produits phytosanitaires valide, à l’exclusion de l’arrosage, du fauchage, des travaux forestiers et de reboisement et du Génie Végétal et Aménagement en milieu aquatique..

• Fournir l’attestation d’assurance en Responsabilité civile professionnelle
• Remplir le formulaire d’engagement du demandeur de qualification.

 DEMANDE DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE 

Pièces à fournir
• au minimum quatre attestations originales (ni raturées ni surchargées) dans la nouvelle activité. Seules sont recevables les attestations signées par au moins le Maître d’ouvrage et le Maître d'oeuvre s’il est différent du maître d’ouvrage à l'exclusion de celles signées par l'entreprise mandataire.

• les renseignements justificatifs de l'activité, en conformité avec sa définition et ses critères d'attribution (voir Nomenclature des Qualifications)

• fournir une copie de l'agrément délivré à l'entreprise par l'organisme agréé : S.R.P.V. (Service de la Protection des Végétaux de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt) pour l'application des produits phytosanitaires (loi n° 92-533 du 17 juin 1992 et décret d'application n° 94-863 du 5 octobre 1994) - à l'exclusion de l'arrosage, du fauchage du fauchage, et des travaux forestiers et de reboisement et du Génie Végétal et Aménagement en milieu aquatique..

• fournir la preuve que l’entreprise dispose d’au moins une personne titulaire d’un certificat d’applicateur de produits phytosanitaires valide, à l’exclusion de l’arrosage, du fauchage et des travaux forestiers et de reboisement et du Génie Végétal et Aménagement en milieu aquatique..